Conditions d’utilisation et protection des données personnelles (RGPD)


Le site internet damemarteau-online.fr est la propriété exclusive de la société Dame Marteau SAS, société par actions simplifiée au capital de 20 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le numéro B 527 982 722 dont le siège social est situé 263, boulevard Ledru Rollin, 13300 Salon de Provence – France (ci-après, « Dame Marteau SAS »).

Dame Marteau SAS met à disposition des utilisateurs (ci-après l’« Utilisateur ») sur son site Internet https://www.damemarteau-online.fr les services suivants :
– une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique à des enchères publiques ayant lieu sur Internet (ci-après, la « Plateforme damemarteau-online.fr ») ;
– un service gratuit d’estimation de biens par emails (ci-après, le « Service gratuit d’estimation par email »).

Pour utiliser les services ci-dessus (ci-après appelés indistinctement, les « Services de damemarteau-online.fr »), l’Utilisateur doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les présentes conditions d’utilisation.

Les présentes conditions d’utilisation sont indépendantes des conditions juridiques, techniques et financières d’organisation et de réalisation des ventes aux enchères publiques (ci-après, les « Conditions Générales de Vente ») et de leurs suites, lesquelles sont déterminées par Dame Marteau SAS intervenant en qualité de Société de Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques dûment agréée sous le numéro 2010-757 délivré en date du 14 octobre 2010 par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et ce, en application de la loi 2000-642 du 10 juillet 2000 (ci-après l’« Opérateur de ventes »).

Les Conditions Générales de Vente de l’Opérateur de ventes devront être acceptées séparément lors de chaque vente par l’enchérisseur.

Dame Marteau SAS et l’Opérateur de ventes forment indistinctement une seule et unique personne juridique.

1. Description du service de la Plateforme damemarteau-online.fr

L’Opérateur de ventes met à disposition de l’Utilisateur la Plateforme damemarteau-online.fr afin de lui permettre de visualiser les objets et d’interagir à distance par voie électronique sur les ventes aux enchères publiques organisées sur Internet.
L’adjudication est prononcée en fonction du principe dit de « l’enchère régulière ». L’adjudication ne peut pas être prononcée avant l’heure de fin d’enchère déclarée sur la page de l’objet. Elle est automatiquement prononcée s’il n’y a pas eu de nouvelles enchères intervenues dans les cinq dernières minutes suivant l’heure de fin d’enchère de cet objet. L’opérateur de ventes informe de l’heure d’adjudication de chaque lot sur la page de l’objet correspondant.
Dans le cas où deux enchérisseurs portent la même enchère, c’est la première qui est retenue. L’Opérateur de ventes assure la diffusion immédiate sur la plateforme du déroulement de la vente. Cependant, l’Opérateur de ventes ne garantit ni la vitesse d’accès au réseau Internet de l’Utilisateur, ni son fonctionnement. L’Utilisateur doit, au préalable, s’assurer qu’il dispose des outils techniques adaptés à l’utilisation du service Damemarteau-online.fr et au minimum des recommandations techniques suivantes pour optimiser l’accès à la plateforme : dernière version des navigateurs existant sur le marché – une connexion Internet haut débit. L’Utilisateur enchérit, à distance, au moyen des fonctionnalités offertes par la Plateforme damemarteau-online.fr.

1.1 Conditions d’inscription

1.1.1 Pour utiliser le service de la Plateforme de damemarteau-online.fr, l’Utilisateur doit préalablement s’inscrire en créant un compte en ligne. Pour créer un compte, l’enchérisseur doit renseigner les informations demandées sur le formulaire d’inscription. À ce titre, l’enchérisseur déclare fournir des informations exactes, complètes et actuelles. L’Utilisateur s’engage à notifier à l’Opérateur de ventes toute modification de ces informations afin qu’il puisse disposer en permanence d’informations à jour. L’Utilisateur doit prendre connaissance et accepter les présentes conditions d’utilisation lors de la création de son compte.

1.1.2 L’Utilisateur préalablement à toute participation à une vente doit avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente de l’Opérateur de ventes. La participation de l’enchérisseur à la vente aux enchères est soumise à l’acceptation de l’Opérateur de ventes organisateur de la vente, selon des critères définis par celui-ci. L’Opérateur de ventes se charge d’accepter l’inscription de l’enchérisseur à la vente.

1.2 Obligations de l’Opérateur de ventes

1.2.1 L’Opérateur de ventes garantit qu’il a reçu l’agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et qu’il exerce ses activités conformément aux dispositions prévues par les articles L.321-1 et suivants du Code de commerce. À ce titre, l’Opérateur de ventes organise et réalise la vente aux enchères.

1.2.2 L’Opérateur de ventes est responsable des objets mis aux enchères, de leur estimation, des informations et des images communiquées.

1.2.3 L’Opérateur de ventes est responsable de la prise en compte des enchères telles que définies par l’Opérateur de ventes dans les Conditions Générales de Vente accessibles à tout moment dans l’espace prévu à cet effet dans la Plateforme damemarteau-online.fr.

1.3 Obligations des Utilisateurs – Enchérisseurs

1.3.1 Seules les Utilisateurs personnes physiques âgées d’au moins 18 ans et jouissant d’une pleine capacité juridique ainsi que les personnes morales sont habilitées à créer un compte en qualité d’enchérisseur (ci-après l’ « Utilisateur – Enchérisseur »).

1.3.2 L’Utilisateur – Enchérisseur s’engage à assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. L’Utilisateur – Enchérisseur est responsable à l’égard de l’Opérateur de ventes de tous les actes effectués avec son compte. Il veille à déconnecter son compte à la fin de chaque utilisation et notamment, dans le cas où la connexion à la Plateforme damemarteau-online.fr se fait à partir d’un ordinateur public ou partagé.
L’Utilisateur – Enchérisseur accepte d’informer immédiatement l’Opérateur de ventes en cas d’utilisation non autorisée de son compte.
L’Utilisateur – Enchérisseur s’engage à utiliser le service de la de la Plateforme damemarteau-online.fr dans le respect des présentes conditions d’utilisation et de la loi applicable. En conséquence, il accepte notamment de ne pas entraver ou fausser le fonctionnement du service de la Plateforme damemarteau-online.fr, de porter atteinte à la plateforme, ou d’accéder de manière frauduleuse au service.

2. Description du Service gratuit d’estimation par email
Il est proposé sur le site Internet damemarteau-online.fr un Service gratuit d’estimation par email par lequel l’Utilisateur peut demander à l’Opérateur de ventes une première estimation descriptive et/ou de valeur d’un ou plusieurs biens qui demeure, dans tous les cas, sujette à une nouvelle appréciation par l’Opérateur de ventes lors d’un examen visuel en présence physique du ou des biens présentés.
Pour ce faire, l’Utilisateur adresse par email à l’Opérateur de vente les informations suivantes :
– civilité, nom, prénom ou dénomination sociale (obligatoire) ;
– adresse d’email de retour (obligatoire)
– numéro de téléphone (facultatif)
– objet et descriptif de la demande d’estimation (facultatif)
– une ou plusieurs photographies du ou des biens concernés (facultatif)
Il est rappelé que le Service gratuit d’estimation par email constitue un service gracieux rendu à l’Utilisateur et que l’Opérateur de ventes ne porte aucune responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans la réponse d’estimation, comme en cas de non exécution de celle-ci.
L’estimation formulée en réponse sur un bien ne peut en aucun cas engager l’Opérateur de vente d’un point de vue contractuel vis-à-vis de l’Utilisateur.

3. Droits de propriété intellectuelle

Les Services de damemarteau-online.fr (notamment le contenu, la technologie, l’architecture du site, les images et les vidéos diffusées par la Plateforme damemarteau-online.fr) sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
En conséquence, l’Utilisateur ne peut pas utiliser tout ou partie de la Plateforme damemarteau-online.fr, du service Damemarteau-online.fr ou de leur contenu sans avoir obtenu une autorisation préalable et écrite du titulaire des droits.
Les dénominations DAME MARTEAU et logotypes sont des marques déposées, propriété exclusive de la société Dame Marteau SAS.

4. Suspension – Cessation du service

En cas de violation des présentes conditions d’utilisation ou de manquement à une obligation légale par les Utilisateurs du service, Dame Marteau SAS les en informe, dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais, afin qu’ils puissent y remédier. À défaut, Opérateur de ventes peut, sans préavis, suspendre l’accès au site ainsi qu’à la Plateforme damemarteau-online.fr et/ou, le cas échéant, supprimer le compte de l’Utilisateur – Enchérisseur concerné.
Afin de permettre à l’Opérateur de ventes de tenir à jour les informations des Utilisateurs – Enchérisseurs, Dame Marteau SAS se réserve le droit de supprimer les comptes restés inactifs pendant un délai supérieur à 13 mois, au terme duquel l’Utilisateur devra se réinscrire.

5. Modification des conditions d’utilisation

Les caractéristiques du Service damemarteau-online.fr ainsi que les présentes conditions d’utilisation pourront être modifiées par l’Opérateur de ventes. Les modifications seront portées à la connaissance des Utilisateurs du service 30 jours avant leur entrée en vigueur. L’Utilisateur qui ne souhaite pas accepter ces modifications peut résilier leur compte en adressant leur demande par e-mail. À défaut, les modifications seront opposables aux Utilisateurs dès leur entrée en vigueur.

6. Responsabilité

L’Opérateur de ventes met tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de son service. Toutefois, l’Opérateur de ventes agissant en qualité de simple prestataire de services ne peut être tenue responsable des aléas liés au fonctionnement de la Plateforme damemarteau-online.fr et du réseau Internet. La responsabilité de l’Opérateur de ventes ne peut être engagée du fait des erreurs ou omissions commises par l’Utilisateur.
En aucun cas, l’Opérateur de ventes n’est responsable des dommages indirects, des pertes commerciales, d’un manque à gagner ou d’une atteinte à l’image de marque résultant de la seule utilisation du service Damemarteau-online.fr.
La responsabilité de l’Opérateur de ventes ne pourra en aucun cas être retenue en cas de manquement à ses obligations (1) du fait d’un cas de force majeure, (2) du fait d’un tiers ou (3) d’un dommage résultant en tout ou partie d’un manquement par l’Utilisateur à ses propres obligations.

7. Protection des données personnelles / Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) / EU General Data Protection Regulation (GDPR)

7.1 Les informations recueillies par l’Opérateur de ventes font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre l’accès aux différents Services de Damemarteau-online.fr.
7.2 L’Utilisateur est informé et accepte que ses données soient transmises à l’Opérateur de ventes en charge de la vente pour laquelle ses données ont été collectées, afin qu’elle puisse notamment statuer sur la validation de son inscription à la vente aux enchères.
7.3 Conformément au nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en vigueur à compter du 25 mai 2018, et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Opérateur de ventes, dans le cadre de ses activités de ventes aux enchères, d’estimations ou autre service, est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur. Ce dernier dispose dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à l’Opérateur de ventes , l’Opérateur de ventes, dans le cadre de ses activités de ventes aux enchères, d’estimations ou autre service, est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur. Ce dernier dispose dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à l’Opérateur de ventes contact@damemarteau-online.fr.
L’Opérateur de ventes pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la réglementation l’impose.
7.4 Conservation des données personnelles du compte Utilisateur – Enchérisseur : les données personnelles de l’Utilisateur ayant créer un compte en qualité d’enchérisseur sont supprimées de notre système pour anonymat à expiration des suivants :
– comptes inactifs Utilisateur (les comptes inactifs sont ceux qui ne sont pas connectés ou n’ont pas commandé) : 6 mois ;
– commandes en attente de paiement ou échouées (les commandes en attente sont celles qui soit ont été abandonnées par l’Utilisateur, soit demeurées impayées) : 180 jours ;
– commandes annulées (les commandes annulées sont celles qui soit ont été abandonnées par l’Utilisateur ou l’Opérateur de ventes, soit demeurées impayées) : 180 jours ;
– commandes terminées : 6 mois.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige entre les utilisateurs et Dame Marteau SAS, les tribunaux de Salon de Provence seront seuls compétents.

9. Mentions légales

Ce site est édité par la société Dame Marteau SAS, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Salon de Provence sous le numéro B 527 982 722, au capital social de 20 000 €. Numéro de TVA intracommunautaire FR 64 527 982722.

Le Directeur de la publication est Maître Caroline Tillie-Chauchard.

L’hébergement du site www.damemarteau-online.fr est assuré par la société OVH SAS – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Tel : 0 820 698 765 n° indigo (0,118 €/min)

Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

Par courrier postal :

Dame Marteau SAS / damemarteau-online.fr
Route de Pélissanne, Les Roquassiers
Parc des Expositions
13300 Salon de Provence – France

Par Téléphone : +33 (0) 490 550 862
Par mail : contact@damemarteau-online.fr