La SAS DAME MARTEAU, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro SIREN 527 982 722 et dont le siège social est sis, 2460 avenue Albert Einstein – Domaine Teissier, 34000 Montpellier – France, est un Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) de biens meubles aux enchères publiques régi par les articles L. 321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité, DAME MARTEAU agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire par son intermédiaire. Les rapports entre DAME MARTEAU et l’enchérisseur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat (ci-après, les « CGA »)
Les adjudicataires ont pris connaissance des conditions générales d’achat de la vente (ci-après les « CGA ») sur les lieux de l’exposition où elles ont été affichées, ainsi que dans les catalogues de vente et sur les sites d’annonces où elles sont reproduites, et sont réputés les accepter sans réserve dès lors qu’ils portent une enchère.
L’adjudication oblige l’adjudicataire au paiement comptant du prix d’adjudication majoré des frais et taxes afférents à la vente. Sous réserve des précisions des CGA, s’appliquent de manière cumulative, les frais suivants, calculés sur le prix d’adjudication :
– des frais de vente selon la nature de la vente et du lieu de vente :
Ventes volontaires organisées à l’hôtel des ventes de Montpellier : 20,83% HT, soit 25 % TTC ;
Ventes volontaires organisées à l’hôtel des ventes de Salon de Provence : 17,5 % HT, soit 21 % TTC ;
– des frais d’utilisation de plateformes tierces :
Interenchères : 1.5% HT, soit 1,8% TTC ; Drouot.com : 1,5 % HT, soit 1,8% TTC ;
– À défaut de retrait dans un délai de vingt-et-un (21) jours suivant la vente du ou des lots, l’adjudicataire est seul redevable des frais de stockage du ou des lots, faisant l’objet d’une facturation par DAME MARTEAU à hauteur de 3,00€ HT (soit 3,60€ TTC) par jour et par lot ou par la société de stockage selon son tarif appliqué.
PARTIE 1 – ACCEPTATION, OPPOSABILITÉ ET MODIFICATION DES CGA
Les CGA sont applicables sans restriction ni réserve à la relation entre DAME MARTEAU et tout enchérisseur. Les CGA sont communiquées préalablement à la vente. L’enchérisseur déclare avoir pris connaissance des CGA et les accepte sans réserve en portant une enchère, quel qu’en soit le moyen. Les CGA applicables à la relation entre les parties sont celles en vigueur au moment de la vente concernée en tenant compte des éventuelles modifications écrites ou orales émises avant et pendant la vente et qui sont reportées au sein du procès-verbal de vente.
1.1 État des lots et constats d’état ou de conservation
Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente et il relève ainsi de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque lot avant la vente et notamment lors des expositions. Seule l’existence de réparations, ainsi que de restaurations, manques et ajouts significatifs dont le lot peut avoir fait l’objet, a vocation à être indiquée. Pour autant, l’absence de mention dans le catalogue n’implique aucunement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de dommages, accidents, incidents ou restaurations. Les dimensions et les poids des lots sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de comporter des variations. De même, la mention de défectuosités n’implique pas l’absence d’autres défauts. Des constats d’état ou de conservation des objets peuvent être établis gracieusement sur demande et par commodité pour tout lot supérieur à une valeur de cinq-cents (500) euros. De tels constats ne constituent pas une garantie quant à l’état des lots, à leurs dimensions ou à leur poids. Dans le cadre des ventes online, seul un avis général sur l’état des lots est précisé.
1.2 Œuvres d’art et objets de collection
DAME MARTEAU rappelle que l’emploi du terme « attribué à » suivi d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre ou l’objet a été exécuté pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable. « Entourage de » signifie que l’œuvre ou l’objet est le travail d’un artiste contemporain de l’artiste mentionné qui s’est montré très influencé par l’œuvre du maître. L’emploi des termes « atelier de » suivis d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre a été exécutée dans l’atelier du maître cité mais réalisée par des élèves sous sa direction. Les expressions « dans le goût de », « style », « manière de », « genre de », « d’après », « façon de » ne confèrent aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’œuvre ou d’école. Les biens d’occasion ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité visée à l’article L. 217-2 du Code de la consommation.
1.3 Provenance
DAME MARTEAU rappelle que les mentions concernant la provenance d’un lot sont fournies sur indication du vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de DAME MARTEAU. Si le vendeur a requis la confidentialité ou si l’identité des précédents propriétaires est inconnue du fait de l’ancienneté du lot, aucune indication relative à la provenance n’est portée au sein de la présentation du lot au catalogue.
1.4 Modifications des informations
Les informations figurant au catalogue peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente. Ces changements sont portés à la connaissance du public par un affichage en salle lors de l’exposition lorsqu’une telle modalité est proportionnée à la modification ou à la rectification et par une annonce faite par le commissaire de justice au moment de la vente. Ces modifications sont consignées au procès-verbal de vente.
1.5 Lot suivi d’un °
Les lots suivis d’un ° sont vendus par DAME MARTEAU ou par un membre de DAME MARTEAU, par l’expert de la vente sollicité par DAME MARTEAU ou par tout partenaire de DAME MARTEAU, lesquels s’entendent des prestataires de services participant à l’organisation des ventes aux enchères (et, notamment, dans le cadre de l’exposition, du transport, du stockage, etc. relatifs à la vente aux enchères concernée), conformément à l’article L. 321-5, I du Code de commerce.
1.6 Illustration des lots
Les photographies des lots mis en vente figurant au catalogue et sur le site Internet de DAME MARTEAU, ainsi que sur les plateformes des opérateurs intermédiaires de DAME MARTEAU ont valeur de description du lot, incluant les défauts visibles sur les photographies. Les photographies sont néanmoins données à titre indicatif concernant les couleurs des œuvres ou des objets reproduits dans le catalogue qui sont susceptibles de différer des couleurs réelles ou de comporter des différences résultantes, de manière non exhaustive, de l’adaptation technique, de la qualité photographique ou encore du support de reproduction.
1.7 Articles d’horlogerie
Les articles d’horlogerie et les montres peuvent comporter des pièces qui ne sont pas d’origine. Les restaurations, caractéristiques techniques, numéros de série, dimensions et poids sont donnés à titre indicatif. DAME MARTEAU n’apporte aucune garantie que la montre ou l’article d’horlogerie est en état de fonctionnement. Il appartient à tout enchérisseur de procéder lui-même à l’analyse du fonctionnement et/ou d’une éventuelle restauration et/ou de l’étanchéité de tels objets. Les frais relatifs aux restaurations, révisions, aux réglages et à l’étanchéité sont à la charge exclusive de l’adjudicataire.
1.8 Pierres et bijoux
L’indication d’une date entre « [ ] » correspond à celle de création du modèle et non à celle de réalisation du bijou. Les pierres et bijoux présentés à la vente peuvent avoir fait l’objet de traitements destinés uniquement à les mettre en valeur (notamment, et de manière non limitative : huilage des émeraudes, traitement thermique des rubis et saphirs, blanchissement des perles, etc.), n’altérant en rien leur qualité. Les pierres présentées sans certificat de laboratoire sont vendues sans aucune garantie d’un éventuel traitement. Lorsqu’il est indiqué qu’une pierre ou qu’un bijou est accompagné d’un certificat, les enchérisseurs sont invités à solliciter DAME MARTEAU afin que leur soit communiqué ce document, lequel fait foi sur tout autre document contradictoire. Il est précisé que l’origine des pierres et la qualité (comprenant notamment, et de manière non limitative, la couleur et la pureté) reflètent l’opinion du laboratoire qui émet le certificat. Toute opinion différente issue d’un autre laboratoire ne saurait entraîner la nullité de la vente et ne saurait engager la responsabilité de DAME MARTEAU et de l’expert de la vente.
2. Estimations des lots
DAME MARTEAU rappelle que les estimations sont fondées sur l’état, la rareté, la qualité et la provenance des lots et sur les prix récemment atteints aux enchères pour des biens similaires. Les estimations peuvent changer. Les estimations sont ainsi fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le lot soit vendu au prix estimé ou à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient ainsi constituer une quelconque garantie. Les estimations ne comprennent ni les frais de vente ni aucune taxe ou frais applicables.
3. Retrait de tout lot
DAME MARTEAU peut librement retirer un lot à tout moment avant la vente ou pendant la vente aux enchères. Cette décision de retrait n’engage en aucun cas la responsabilité de DAME MARTEAU à l’égard de tout enchérisseur.
4. Exposition publique préalable à la vente
DAME MARTEAU est libre d’organiser des expositions publiques préalablement à la vente et dont les modalités sont précisées sur le catalogue ou sur tout support de la vente concernée. Pour les ventes onlines, les lots sont visibles sur rendez-vous et la présentation des lots sur le catalogue online vaut publicité. Tout enchérisseur est invité à examiner les lots préalablement à la vente. Les lots y sont exposés dans des conditions assurant leur protection contre d’éventuels dommages. Toute manipulation effectuée par un enchérisseur non supervisée de DAME MARTEAU se fait à ses risques et périls.
PARTIE 2 – LA VENTE
1 – Enregistrement et accès à la vente
En vue d’une bonne organisation de la vente et préalablement à celle-ci, les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de DAME MARTEAU, en lui communiquant un justificatif d’identité, ainsi que des références bancaires. DAME MARTEAU se réserve le droit de solliciter une consignation dont le montant est libéré dans les soixante-douze (72) heures après la vente si le lot n’a pas été adjugé à l’enchérisseur. DAME MARTEAU se réserve le droit d’interdire l’accès à la vente à tout enchérisseur pour justes motifs, notamment et de manière non limitative, en raison de l’inscription de l’enchérisseur au fichier TEMIS ou au Registre central de prévention des impayés des commissaires-priseurs, de refus de consignation du dépôt de garantie ou encore de refus de communication de documents d’identification, des références bancaires sollicités par DAME MARTEAU et distincte du règlement précédent ou d’incidents préalables avec cet enchérisseur. L’enchérisseur est réputé s’inscrire et enchérir pour son propre compte. S’il enchérit pour autrui, l’enchérisseur doit indiquer à DAME MARTEAU qu’il est dûment mandaté par un tiers pour lequel il communique une pièce d’identité et les références bancaires ainsi que le mandat pour agir en son nom. Toute fausse indication engage la responsabilité de l’enchérisseur. Si l’enchérisseur agit en tant qu’agent pour un mandant occulte il accepte expressément d’être tenu personnellement responsable de payer le prix d’achat et toutes autres sommes dues. DAME MARTEAU étant soumise aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, elle se réserve le droit de demander à tout enchérisseur de justifier de son identité au moyen d’un document probant et ce, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier. À défaut de communiquer de tels documents ou si la vérification de ces documents s’avère impossible, l’enchérisseur ne peut s’inscrire à la vente.
2 – Modalités des enchères
2.1. Enchères en salle
DAME MARTEAU rappelle que le mode usuel pour enchérir consiste à être présent en salle pendant la vente, à moins que la vente ne soit réalisée de manière totalement dématérialisée (vente online). DAME MARTEAU ne peut engager sa responsabilité pour tout autre mode de passation des enchères notamment si une erreur qu’elle soit d’ordre technique ou non, une omission ou une difficulté de liaison ou de connexion existait.
2.2 Ordres d’achat fermes et enchères téléphoniques
DAME MARTEAU se propose d’exécuter gracieusement (i) des ordres d’achat fermes et (ii) des enchères téléphoniques, selon les instructions de l’enchérisseur. L’enchérisseur adresse sa demande à DAME MARTEAU en adressant une correspondance électronique à l’adresse ctc@damemarteau.fr accompagné (i) d’un document d’identification (document officiel d’identité pour les personnes physiques, extrait Kbis pour les personnes morales ainsi qu’un document officiel d’identité du représentant légal) et (ii) de coordonnées postales, électroniques et téléphoniques et ce, au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la vente. DAME MARTEAU peut subordonner l’acceptation d’une demande d’ordre d’achat ferme ou d’une enchère téléphonique à la communication d’informations laissées à la discrétion de DAME MARTEAU. Toute demande d’ordre d’achat ferme ou d’enchères téléphoniques doit avoir reçu une confirmation de DAME MARTEAU pour être exécutée. DAME MARTEAU se réserve le droit de ne pas accepter un ordre d’achat notamment, et de manière non limitative, si l’enchérisseur ne propose pas de garanties suffisantes. La prise en compte d’un ordre d’achat ou d’une enchère téléphonique est conditionnée à une consignation d’un montant de 30% de l’estimation basse du lot objet de l’enchère, nécessitant le renseignement de coordonnées bancaires. Le montant de cette consignation est acquis à DAME MARTEAU en cas de non-paiement du lot à titre d’indemnité, ledit lot pouvant être proposé sur réitération des enchères selon les modalités de l’Article 4 de la Partie 4 des présentes. DAME MARTEAU n’accepte pas les enchères téléphoniques pour les lots dont l’estimation basse est inférieure ou égale à 150 euros. Tout enchérisseur enchérissant par téléphone s’engage à formuler une enchère d’un montant correspondant au minimum à l’estimation basse. Les offres illimitées ou d’ « achat à tout prix » ne sont pas acceptées, l’enchérisseur est tenu de donner un montant maximal. Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, la priorité est donnée à celui reçu en premier. Dans le cas d’enchères d’un même montant portées en salle, par enchères électroniques et par ordres d’achat fermes ou d’enchères téléphoniques, la priorité est donnée à l’enchère en salle. DAME MARTEAU décline toute responsabilité en cas d’erreurs éventuelles, d’oublis, d’insuccès si la liaison téléphonique ne peut être établie ou de non réponse suite à une tentative d’appel. DAME MARTEAU peut enregistrer les communications et peut les conserver jusqu’au règlement des éventuelles acquisitions.
2.3. Enchères en ligne par des plateformes tierces
DAME MARTEAU peut proposer d’enchérir en ligne par le biais de tout site Internet de plateformes d’opérateurs intermédiaires relayant la vente. Ces sites Internet constituent des plateformes techniques permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via ces sites Internet doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de ces plateformes, qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales d’achat, impliquant notamment des frais additionnels liés à leur utilisation. Par ailleurs, les éléments d’informations transmis par l’enchérisseur à la plateforme tierce sont transmis à DAME MARTEAU, laquelle se réserve la faculté de solliciter d’autres documents ou informations auprès de l’enchérisseur.
2.4 Vente online
DAME MARTEAU organise des ventes onlines par le biais de plateformes d’opérateurs intermédiaires. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via ces sites Internet doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de ces plateformes, qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales d’achat, et notamment vérifier l’application de tout frais éventuel pour l’utilisation de ces sites Internet tiers.
PARTIE 3 – DÉROULEMENT DE LA VENTE
1 – Pouvoir discrétionnaire du commissaire de justice et conduite de la vente
Le commissaire de justice organise et dirige les enchères de façon discrétionnaire, la conduite de la vente suit l’ordre de la numérotation du catalogue et les paliers d’enchères sont à sa libre appréciation, celui-ci pouvant refuser des enchères en raison de paliers qu’il juge insuffisants. Le commissaire de justice veille au respect de la liberté des enchères et à l’égalité entre les enchérisseurs. Il dispose de la faculté discrétionnaire de refuser toute enchère, de retirer un lot de la vente et de désigner l’adjudicataire, c’est-à- dire le plus offrant et le dernier enchérisseur, une fois le terme « adjugé » prononcé. Les enchères en salle priment sur toute autre enchère. Le commissaire de justice dispose de la faculté discrétionnaire de déplacer, de réunir ou de séparer des lots ou de retirer des lots de la vente. En aucun cas la responsabilité de DAME MARTEAU ne peut être engagée en cas de retrait de tout lot au cours de la vente, et notamment vis-à-vis des enchérisseurs ayant effectué une demande d’ordre d’achat ferme ou d’enchère téléphonique. En cas de contestation au moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet est immédiatement remis en vente au dernier prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent est admis à enchérir à nouveau.
2 – Conduite de la vente
La vente se fait expressément au comptant et est conduite en euros. DAME MARTEAU peut toutefois offrir, à titre indicatif, la retranscription des enchères en devises étrangères. En cas d’erreur de conversion de devises, la responsabilité de DAME MARTEAU ne peut être engagée, seul le prix en euros faisant foi. L’accès aux lots au cours de la vente est strictement interdit.
3 – Prix de réserve
Le prix de réserve s’entend du prix minimum confidentiel au-dessous duquel le lot ne sera pas vendu. Le prix de réserve ne peut dépasser l’estimation basse figurant au catalogue ou modifiée publiquement avant la vente et le commissaire de justice est libre de débuter les enchères en dessous de ce prix et de porter des enchères pour le compte du vendeur. En revanche, le vendeur ne peut porter aucune enchère pour son propre compte ou par le biais d’un autre mandataire.
4 – Préemption
Les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du patrimoine autorisent, dans certains cas, l’État ou à la Bibliothèque Nationale de France à exercer un droit de préemption, c’est-à-dire la faculté de se substituer à l’adjudicataire, sur les œuvres d’art mises en vente publique ou à l’occasion de ventes de gré à gré après une vente aux enchères publiques préalable infructueuse. Le représentant de l’État présent lors de la vacation formule sa déclaration auprès du commissaire de justice juste après la chute du marteau. La décision de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze (15) jours. Par ailleurs, et conformément à l’article R. 123-7 du Code du patrimoine, le droit de préemption peut être exercé par voie électronique. En pareille situation, la décision de préemption doit être confirmée dans un délai de quatre (4) heures à compter de la réception du résultat par le représentant de l’État. En aucun cas, DAME MARTEAU ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des décisions administratives de préemption.
PARTIE 4 – EXÉCUTION DE LA VENTE
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se serait pas fait enregistrer avant la vente, il doit communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Les résultats de la vente, à savoir l’indication du prix d’adjudication, sont publics, de telle sorte que la responsabilité de DAME MARTEAU ne saurait être engagée en cas de communication de ces résultats sur des plateformes commerciales ou tout autre support de communication.
1 – Obligation de paiement
L’adjudication opère transfert de propriété et oblige l’adjudicataire au paiement intégral du prix d’adjudication, ainsi que de l’ensemble des frais et taxes précisés ci-après. Le paiement doit être effectué en intégralité immédiatement après la vente selon les modalités précisées à l’Article 3 de la présente Partie et ne peut en aucun cas être différé, quand bien même l’adjudicataire souhaite exporter le lot et est dans l’attente de l’obtention d’une licence d’exportation. Aucun délai de paiement n’est accordé par DAME MARTEAU. Aucun lot n’est remis à l’adjudicataire avant l’acquittement de l’intégralité des sommes dues.
2 – Frais de vente
En sus du prix d’adjudication, c’est-à-dire du « prix marteau », l’adjudicataire doit acquitter les frais de ventes suivants :
– pour les ventes volontaires organisées à l’hôtel des ventes de Montpellier : 20,83% HT, soit 25 % TTC ;
– pour les Ventes volontaires organisées à l’hôtel des ventes de Salon de Provence : 17,5 % HT, soit 21 % TTC ;
Des frais de dossier propres aux ventes de véhicules trouvent à s’appliquer à hauteur de 92 euros TTC par véhicule.
Lorsque l’adjudicataire a enchéri sur une plateforme tierce, DAME MARTEAU facture à l’adjudicataire les frais additionnels dus par l’adjudicataire à la plateforme pour l’utilisation de celle-ci, selon la plateforme utilisée :
– plateforme Interenchères.com : 1.5% HT (soit 1,8% TTC) du prix d’adjudication ;
– pour les ventes de véhicules, en sus des frais de vente, la somme forfaitaire de quarante (40) euros HT (soit quarante-huit (48) euros TTC) ;
– plateforme Drouot.com : 1,5 % HT (soit 1,8% TTC) du prix d’adjudication.
DAME MARTEAU étant sous le régime fiscal de la marge prévu à l’article 297A du Code général des impôts, elle ne peut délivrer aucun document faisant ressortir la TVA. Les lots en provenance d’une zone en dehors de l’Union européenne, et dont la présentation est précédée par le symbole « * », sont soumis à des frais additionnels pouvant être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des documents douaniers d’exportation hors Union européenne dans un délai de trois mois. Ces frais sont de 5.5% sur le prix de l’adjudication. Les lots dont la présentation est précédée par le symbole « ** » sont soumis à des frais additionnels de 20% sur le prix de l’adjudication. L’adjudicataire justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison du ou des lots dans son État membre de l’Union européenne peut obtenir le remboursement de la TVA sur les commissions et, éventuellement, sur les marchandises de manière particulièrement conditionnée. Cette possibilité est également offerte aux résidents hors Union européenne sous réserve de satisfaire aux conditions et délais légaux et règlementaires. Le défaut de remboursement de la TVA et/ou le dépassement du délai pour solliciter un tel remboursement ne peut engager la responsabilité de DAME MARTEAU.
3 – Paiement
Le paiement de l’intégralité des sommes dues par l’adjudicataire est réalisé selon les moyens suivants :
– en espèces : jusqu’à 1.000 euros frais et taxes compris pour les particuliers français et pour les commerçants français ou étrangers, jusqu’à 15.000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non commerçants sur présentation de leur pièce d’identité avec une adresse à l’étranger ;
– par carte bancaire Visa ou Mastercard au sein des bureaux de DAME MARTEAU aux horaires d’ouverture ;
– par virement bancaire, les éventuels frais additionnels de transfert étant à la seule charge de l’adjudicataire sur le compte suivant : DAME MARTEAU SAS : IBAN : FR76 3000 3000 2400 0270 0118 361 – BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP;
– par chèque de banque française avec deux pièces d’identité, les chèques étrangers n’étant pas acceptés ;
– lors de vente par l’intermédiaire de la plateforme Interenchères :
– si le montant des sommes dues est inférieur ou égal à trente (30) euros, frais acheteur compris : débit automatique depuis la plateforme par l’intermédiaire des coordonnées bancaires préalablement renseignées par l’adjudicataire ;
– si le montant des sommes dues est supérieur à trente (30) euros, frais acheteur compris : envoi d’un lien de validation sécurisé pour procéder au paiement bancaire par l’intermédiaire des coordonnées bancaires préalablement renseignées par l’adjudicataire.
Les paiements par Paypal ne sont pas acceptés.
En tout état de cause, la délivrance des lots est subordonnée à la réception ou à l’encaissement de l’intégralité des sommes dues par l’adjudicataire.
Le paiement doit être réalisé au seul nom de l’adjudicataire. DAME MARTEAU rappelle qu’aucun paiement ne peut être réalisé pour un tiers et qu’aucune modification de l’identité de l’adjudicataire ne peut intervenir postérieurement à la vente aux enchères publiques. Aucun fractionnement du paiement n’est accepté.
En cas d’enchères téléphoniques ou d’ordres d’achat fermes, la consignation imposée par l’Article 2.2 de la Partie 1 est acquise à DAME MARTEAU et s’impute sur le montant dû par l’adjudicataire.
4 – Défaut de paiement
Conformément à l’article L. 321-14 du Code de commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, et après mise en demeure restée infructueuse adressée à l’adjudicataire par lettre recommandée avec accusé de réception, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères, pour laquelle il devra s’acquitter des frais de vente ainsi que de la différence entre l’adjudication litigieuse et la nouvelle adjudication, lorsque cette dernière est moindre. Tout dépôt de garantie versé par l’adjudicataire est conservé à titre d’indemnité par DAME MARTEAU.
Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois (3) mois à compter de l’adjudication, DAME MARTEAU a mandat d’agir en son nom et pour son compte et peut, selon son choix :
- notifier à l’adjudicataire défaillant la résolution de plein droit de la vente, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts et facturer à l’adjudicataire défaillant les frais de vente ;
- poursuivre l’exécution forcée de la vente et le paiement du prix d’adjudication et des frais de vente, pour son propre compte et/ou pour le compte du vendeur, montant auquel s’ajoutent quarante euros de frais de recouvrement par lot.
En tout état de cause, l’adjudicataire défaillant ne peut invoquer la résolution du contrat pour se soustraire aux obligations qui sont les siennes. Tout dépôt de garantie versé par l’adjudicataire est conservé à titre d’indemnité par DAME MARTEAU.
DAME MARTEAU se réserve le droit d’exclure des ventes futures tout adjudicataire ou représentant de tout adjudicataire qui a été défaillant ou qui n’a pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
DAME MARTEAU se réserve le droit d’inscrire l’adjudicataire défaillant ou son représentant à la liste noire des mauvais payeurs de DROUOT SI, lui interdisant ainsi d’utiliser les services de la plateforme Drouot.com. Par ailleurs, DAME MARTEAU est adhérente au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères de la plateforme Interenchères.
DAME MARTEAU se réserve le droit d’inscrire au fichier TEMIS l’adjudicataire défaillant ou son représentant, ayant pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’adjudicataire défaillant auprès des opérateurs de ventes volontaires adhérents et de lui interdire l’utilisation de la plateforme Interenchères. Enfin, DAME MARTEAU déclare les incidents de paiement au Registre central de prévention des impayés des commissaires-priseurs administré par le SYMEV. DAME MARTEAU se réserve également le droit de procéder à toute compensation de la créance due avec les sommes éventuellement dues à l’adjudicataire défaillant.
5 – Délivrance des lots
Tout lot ne peut être délivré à l’adjudicataire qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. Sous réserve de la présentation de l’autorisation de délivrance du service comptable de DAME MARTEAU attestant du complet paiement du prix et de ses accessoires, les lots peuvent être délivrés au cours ou à l’issue immédiate de la vacation en salle de vente aux enchères. Les lots doivent être retirés dans les vingt-et-un (21) jours suivant la vente et après leur règlement intégral.
L’adjudicataire est invité à prendre rendez-vous afin de procéder au retrait de son lot au sein des locaux de DAME MARTEAU situé 2460 avenue Albert Einstein – Domaine Teissier 34000 Montpellier – France aux heures d’ouverture. Les demandes de rendez-vous s’effectuent au moins 48 heures en avance par courrier électronique à ctc@damemarteau.fr ou par téléphone, au 04 67 47 52 59. L’adjudicataire a la charge de l’emballage du ou des lots. L’emballage effectué par DAME MARTEAU sur demande exprès de l’adjudicataire est un service gracieux et exceptionnel de DAME MARTEAU, de telle sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en raison de l’emballage effectué.
Les lots non retirés à l’issue de la vacation considérée sont entreposés à l’étude DAME MARTEAU ou au sein d’un autre lieu non géré par DAME MARTEAU le choix étant laissé à la discrétion de DAME MARTEAU. À défaut de retrait dans un délai de vingt-et-un (21) jours suivant la vente du ou des lots, l’adjudicataire est seul redevable des frais de stockage inhérents au stockage du ou des lots, faisant l’objet d’une facturation par DAME MARTEAU à hauteur de 3,00€ HT (soit 3,60€ TTC) par jour et par lot ou par la société de stockage selon son tarif appliqué. Sans réponse de l’adjudicataire durant un (1) an à compter de la mise à disposition du lot, le lot est considéré comme abandonné et ce, conformément à la loi du 31 décembre 1903 modifiée par l’ordonnance no 2019-964 du 18 septembre 2019, pouvant entraîner la vente du lot.
Pour tout lot adjugé, réglé ou non, demeurant stocké dans un autre lieu que tout lieu géré directement par DAME MARTEAU dont le choix est laissé de manière discrétionnaire à DAME MARTEAU, l’adjudicataire fait son affaire des frais liés au stockage et aux éventuelles pénalités de retard s’inférant des conditions particulières qui lui est applicable et ne peut en tenir rigueur à DAME MARTEAU.
6 – Transport des lots – transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques s’opèrent au prononcé du terme « adjugé » par le commissaire de justice, de telle sorte que l’adjudicataire est lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions. DAME MARTEAU décline toute responsabilité quant aux dommages que le lot pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. DAME MARTEAU ne peut assumer une quelconque responsabilité en l’absence de prise de disposition à cet effet.
DAME MARTEAU n’effectue aucun emballage ni envoi. Toutes les formalités d’emballage et de transport restent à la charge exclusive de l’adjudicataire, quelle que soit sa qualité, celui-ci devant se rapprocher de toute société de transport de son choix. L’adjudicataire doit solliciter un rendez-vous au moins 24 heures à l’avance afin que DAME MARTEAU mette à disposition du transporteur le ou les lots. Les sociétés de transport n’étant pas les préposées de DAME MARTEAU, cette dernière ne peut être responsable de leurs actes ou omissions. L’adjudicataire ayant opté pour un envoi de ses achats par une société de transport adhère aux conditions générales de ce prestataire et écarte la possibilité d’engager la responsabilité de DAME MARTEAU en cas de préjudice subi dans le cadre de cette prestation de services.
PARTIE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES
1 – Biens culturels
L’exportation hors de FRANCE ou l’importation dans un autre pays d’un lot peut être affectée par les lois du pays vers lequel il est exporté ou importé. L’exportation de tout lot hors de FRANCE ou l’importation dans un autre pays peut être soumise à l’obtention d’une ou plusieurs autorisation(s) d’exporter ou d’importer. Certaines lois peuvent interdire l’importation ou interdire la revente d’un lot dans le pays dans lequel il a été importé. L’exportation d’un lot revêtant la qualité de bien culturel, en dehors du territoire douanier français est subordonnée à l’obtention d’un certificat délivré par les services compétents du Ministère de la Culture, dans un délai maximum de quatre (4) mois à compter de la demande, sous réserve des exceptions figurant au sein du Code du patrimoine. Les services du Ministère de la Culture peuvent refuser la délivrance d’un tel certificat ou rejeter une telle demande lorsque le bien culturel considéré est notamment susceptible de présenter le caractère d’un trésor national. En tout état de cause, la responsabilité de DAME MARTEAU ne saurait être engagée en cas de refus ou de retard de délivrance de certificat. La demande, la suspension ou le refus de délivrance de certificat est sans incidence aucune sur l’obligation de paiement à la charge de l’adjudicataire, lequel est redevable de ces sommes envers DAME MARTEAU et notamment au titre des frais engagés. Sous certaines conditions laissées à la discrétion de DAME MARTEAU, DAME MARTEAU peut effectuer les formalités de demande de certificat d’exportation pour le compte de l’adjudicataire et est susceptible de facturer l’ensemble des frais afférents à l’adjudicataire. En cas de suspension, de rejet de la demande ou de refus de délivrance du certificat, DAME MARTEAU n’est pas redevable du remboursement de telles sommes à l’adjudicataire.
2 – Réglementation Cites
La réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington a pour objet la protection de spécimens et d’espèces dits menacés d’extinction. L’exportation ou l’importation de tout lot fait ou comportant une partie (quel qu’en soit le pourcentage) en ivoire, écailles de tortues, peau de crocodile, corne de rhinocéros, os de baleine, certaines espèces de corail et en palissandre, etc. peut être restreinte ou interdite. Il appartient, sous sa seule responsabilité, à l’adjudicataire de prendre conseil et de vérifier la possibilité de se conformer aux dispositions légales ou règlementaires qui peuvent s’appliquer à l’exportation ou l’importation d’un lot, avant même d’enchérir. Des informations supplémentaires relatives à la réglementation applicable à certains lots peuvent être indiquées sur la fiche de présentation dudit lot. Dans certains cas, le lot concerné ne peut être transporté qu’assorti d’une confirmation par expert, aux frais de l’adjudicataire, de l’espèce et ou de l’âge du spécimen concerné. DAME MARTEAU peut, sur demande, assister l’adjudicataire dans l’obtention des autorisations et rapport d’expert requis. Ces démarches sont conduites aux seuls frais de l’adjudicataire. Cependant, DAME MARTEAU ne peut garantir que les autorisations soient délivrées. En cas de refus de permis ou de délai d’obtention de celui-ci, l’adjudicataire reste redevable de la totalité du prix d’achat du lot. Un tel refus ou délai ne saurait en aucun cas justifier le retard du paiement ou l’annulation de la vente.
3 – Propriété intellectuelle
DAME MARTEAU est seule titulaire du droit de reproduction sur son catalogue et son contenu. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. Toute reproduction du catalogue de DAME MARTEAU peut également constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son nouveau propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre.
4 – Données personnelles
L’enchérisseur est informé que DAME MARTEAU, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec l’enchérisseur, ayant pour objet la gestion des ordres d’achat ferme ou téléphonique, ainsi que la gestion des enchères et des adjudications. L’enchérisseur dispose d’un droit d’accès, de suppression, de rectification, de limitation et d’opposition de traitement et d’un droit à la portabilité sur ses données personnelles. L’enchérisseur est invité à consulter la politique de protection des données personnelles de DAME MARTEAU.
5 – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Conformément à l’article L. 561-2, 14° du Code monétaire et financier, les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont applicables à DAME MARTEAU en sa qualité d’opérateur de ventes volontaires lorsque celle-ci procède à une transaction ou une série de transactions liées d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros. L’adjudicataire ou son mandant s’engage à fournir spontanément et de bonne foi l’ensemble des documents permettant l’établissement de leur identité. En fonction des circonstances, DAME MARTEAU peut être soumise à une obligation de vigilance renforcée, l’adjudicataire ou son mandant s’engageant alors à répondre à toute interrogation permettant à DAME MARTEAU de se conformer à ses obligations légales.
6 – Loi applicable et attribution de compétence juridictionnelle
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-17 du Code de commerce, l’action en responsabilité à l’encontre d’un opérateur de ventes volontaires se prescrit par cinq ans à compter de la prisée ou de la vente aux enchères publiques. DAME MARTEAU rappelle à ses clients l’existence du Recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires pris par arrêté ministériel du 30 mars 2022. Ce recueil est disponible sur le site du Conseil des maisons de vente. DAME MARTEAU informe également ses clients de la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges en saisissant le commissaire du Gouvernement près le Conseil des maisons de vente, en ligne ou par courrier avec accusé de réception. Seule la loi française régit les présentes conditions générales d’achat.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, ET A DEFAUT DE CONCILIATION PREALABLE, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SONT SOUMIS EXCLUSIVEMENT AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE MONTPELLIER (FRANCE).