Nos Conditions Générales de Vente de Semaine


Inscription_4Dame Marteau est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000.
Dame Marteau agit comme mandataire du vendeur. Le Commissaire-priseur n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire.

 
 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Généralités

Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régies par le droit français ; Les vendeurs, les acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Salon de Provence (France).
Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des autres.
La vente est faite au comptant et les prix s’expriment en euros (€).

Garanties

Le vendeur garantit à Dame Marteau et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits biens valablement.
Les indications figurant au catalogue sont établies par Dame Marteau et l’expert qui l’assiste le cas échéant, avec toute la diligence requise par une SVV de meubles aux enchères publiques, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle.
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des œuvres présentées.
En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, Dame Marteau est tenu par une obligation de moyens ; Sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre.

Photographies

Les photographies, sur quelque support que se soit, sont la propriété exclusive de Dame Marteau SAS dont elle est l’auteur. En aucune sorte, ce droit de propriété peut être cédé ou transmis sans son autorisation expresse et, par conséquent, il ne peut être attaché aux biens adjugés. Dame Marteau SAS, conservant la possibilité de diffusion des droits résultant de la propriété des photographies dont elle en est l’auteur. En outre, toute utilisation ou reproduction non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrevenant. Dame Marteau SAS se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

Estimations et prix de réserve

Le prix de vente estimé figure à côté de chaque lot dans le catalogue, il ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA.
Le prix de réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne sera pas vendu.
Le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation basse figurant dans le catalogue, ou annoncée publiquement par le commissaire-priseur habilité et consignée au procès-verbal.
Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la responsabilité de Dame Marteau ne serait pas engagée vis-à-vis du vendeur en cas de vente du bien concerné à un prix inférieur à l’estimation basse publiée dans le catalogue de vente.

Ordres d’achat en ligne sur le site Dame Marteau

Les ordres d’achat peuvent être passés en ligne sur le site Internet Dame Marteau au plus tard 2 jours ouvrés avant la vente. Ce service en ligne est soumis à enregistrement et identification du client. Les ordres passés en ligne ne sont pris en compte qu’après réception d’un RIB bancaire précisant les coordonnées de l’établissement bancaire du client.

Ordres d’achat par courrier

Les ordres d’achat par écrit se font à l’aide du formulaire prévu à cet effet.
Ce formulaire doit être adressé à Dame Marteau au plus tard 2 jours ouvrés avant la vente, accompagné d’un RIB bancaire précisant les coordonnées de l’établissement bancaire et d’une copie de pièce d’identité de l’enchérisseur. Pour les achats importants, il pourra être demandé une lettre accréditive de la Banque.
Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, le premier arrivé aura la préférence.

Enchères par téléphone

Les enchères par téléphone sont admises pour les clients qui ne peuvent se déplacer. A cet effet, le client retournera à Dame Marteau le formulaire susvisé dans les mêmes conditions.
Le nombre de lignes téléphoniques étant limité, il est nécessaire de prendre des dispositions avant la vente.
Les ordres d’achat en ligne, les ordres d’achat par courrier et les enchères par téléphones constituent un service gracieux rendu au client.
Le commissaire-priseur, Dame Marteau, ses agents ou ses préposés ne porteront aucune responsabilité en cas d’erreur ou omission dans l’exécution des ordres reçus, comme en cas de non exécution de ceux-ci.

Protection des données personnelles / Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) / EU General Data Protection Regulation (GDPR)

Conformément au nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en vigueur à compter du 25 mai 2018, et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Opérateur de ventes, dans le cadre de ses Services Internet est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur.
L’Utilisateur dispose dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données personnelles en s’adressant directement à l’Opérateur de ventes.
L’Opérateur de ventes pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing).
Dame Marteau SAS s’engage à ne céder ou louer ces informations à aucune organisation ou entreprise extérieure sans consentement le consentement préalable de l’Utilisateur.
Toutefois, les données pourront être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la réglementation l’impose.

L’ensemble des éléments relatif à la protection des données personnelles figure dans la rubrique relative aux Conditions d’utilisation et protection des données personnelles (RGPD)

Enchères

Pour une bonne organisation des ventes, les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de Dame Marteau avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Les acquéreurs potentiels devront justifier de leur identité et de leurs références bancaires.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de Dame Marteau dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à Dame Marteau dans les conditions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
Les enchères suivent l’ordre des numéros au catalogue. Dame Marteau est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le dit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tous les amateurs présents pourront concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Toute personne qui enchérit durant la vente est réputée le faire à titre personnel et agir en son nom propre ; il en assume la pleine responsabilité, à moins d’avoir préalablement fait enregistrer par Dame Marteau un mandat régulier précisant que l’enchère est réalisée au profit d’un tiers identifié.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, Dame Marteau se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.

Conversion de devises

La vente a lieu en euros. Seules les informations fournies par le commissaire priseur habilité en euros font foi.

Frais à la charge de l’acheteur

Pour les ventes dites de “Semaine”, l’acheteur paiera au profit de Dame Marteau, en sus du prix d’adjudication « prix marteau », une commission d’achat de 21% TTC du prix adjugé.

Buyer’s premium Invaluable.com

Une commission d’achat supplémentaire de 5% TTC est due et ajoutée pour les Buyer’s premium en sus du prix d’adjudication final.

Paiement

Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra justifier précisément de son identité ainsi que de ses références bancaires.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

  • par virement bancaire en € ;
  • en espèces en €, jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1 000 € : pour le particulier ayant son domicile fiscal en France, et pour toutes personnes agissant pour les besoins d’une activité professionnelle ;
  • par chèque bancaire certifié en € avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité.

Les frais bancaires de paiement notamment de virement sont à la charge de l’adjudicataire ainsi que les coûts de conversion de devises.

Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés.

Les chèques et virements bancaires seront libellés en euros à l’ordre de Dame Marteau SAS :

BANQUE SOCIETE GENERALE
4, boulevard de la République
13300 Salon de Provence, France
Compte : 00024 00027001183 61
Code banque : 30003
Code guichet : 00024
Code SWIFT : SOGEFRPP
IBAN : FR76 3000 3000 2400 0270 0118 361

L’acheteur ne devient propriétaire du bien adjugé qu’à compter du règlement intégral et effectif à Dame Marteau du prix, des commissions et des frais afférents.
Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur.
Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication.

Défaut de paiement

Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, si l’adjudicataire n’a pas payé un bien et ce, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
Dame Marteau se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

  • des intérêts aux taux légal ;
  • le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance ;
  • le paiement du prix d’adjudication ou :
  • la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères ;
  • la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.

Dame Marteau se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant.
Dame Marteau se réserve la possibilité d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente et d’achat de Dame Marteau.

Droit de préemption de l’état Français

L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur certaines œuvres d’art mises en vente publique. L’exercice de ce droit au cours de la vente est confirmé dans un délai de quinze jours à compter de la vente. Dans ce cas, l’Etat se substitue au dernier enchérisseur.

Exportation et Importation

L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d’exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises.

Enlèvement des achats

Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui n’auront pas été retirés à l’issue de la vente, seront entreposés dans les locaux où ils pourront y être retirés dès le surlendemain de la vente. Des frais de stockage seront facturés à l’acheteur à hauteur de 3,60 € TTC par jour à compter du 15e jour calendaire suivant le jour de la vente.
Les biens non retirés dans ces délais seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Tous les frais dus de gardiennage devront être payés avant de prendre livraison des biens.
En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
Les frais de dépôt sont, en ce cas, à la charge de l’adjudicataire.
Le dépôt n’entraîne pas la responsabilité de Dame Marteau, de quelque manière que ce soit.

Enlèvement des objets non vendus

Les lots non vendus doivent être retirés dans les meilleurs délais par le vendeur, au plus tard dans les 15 jours suivant la vente publique.
A défaut, les frais de dépôt des objets invendus seront supportés par le vendeur, au tarif habituel en pareille matière.
Dame Marteau ne sera tenue d’aucune garantie à l’égard du vendeur concernant ce dépôt
 

GENERAL TERMS AND CONDITIONS

 
Dame Marteau is an auction house specialized in moveable property governed by French Act no. 2000-642 of July 10th 2000.
Dame Marteau acts as the seller’s agent. The auctioneer is not a party to the sale agreement, which is solely binding on the seller and the successful bidder.

General terms

These general terms and conditions of sale, the sale and all matters relating thereto are governed by French law; the sellers, buyers and their agents accept that the courts of Salon de Provence (France) alone shall have jurisdiction over any legal action.
These general terms and conditions are independent.
Purchases must be made in cash and prices are stated in euros (€).

Warranties

The seller warrants to Dame Marteau and to the buyer that he/she is the undisputed owner of the items offered for sale or that he/she has been authorised by the undisputed owner, that the said items are not encumbered by any claim, dispute, attachment, reservation or pledge and that he/she can legally transfer ownership of these items.
The information included in the catalogue is prepared by Dame Marteau with the assistance of the Expert, if necessary, with the care required for public auctions, subject to the notices, declarations and amendments announced upon presentation of the item and noted in the record of sale.
This information, including the dimensions set out in the catalogue, is provided to help the potential buyer inspect items and must be assessed personally by him/her. If no information on restoration, an accident, retouching or any other incident is provided in the catalogue, the condition reports or labels or during a verbal announcement, this does not mean that the item is void of defects.
Inasmuch as buyers are given the opportunity to examine works displayed prior to the sale, no claim may be made after the sale is complete.
In the event of a dispute concerning inter alia the authenticity or origin of items sold, Dame Marteau is bound by a best endeavours obligation; its liability may only be incurred if evidence is provided that it committed a wrongdoing.

Pictures

The photographs, on any medium whatsoever, are the exclusive property of Dame Marteau SAS which she is the author. In any kind, this property right may be assigned or transferred without the express permission and, therefore, it can not be attached to the awarded property. Dame Marteau SAS, retaining the possibility of dissemination of the rights arising from the ownership of photographs in which she is the author. In addition, any use or reproduction not expressly authorized can engage the civil and / or criminal offender. Dame Marteau SAS reserves the right to exercise all legal remedies against those who would violate his rights.

Estimates and reserve prices

The estimated sale price appears beside each lot included in the catalogue. It does not include the buyer’s premium or VAT.
The reserve price is the minimum confidential price agreed with the seller. If the reserve price is not met, the item will not be sold. The reserve price may not exceed the lowest estimate set out in the catalogue or announced publicly by the accredited auctioneer and noted in the auction house’s files.
If no reserve price is set, Dame Marteau shall not incur any liability vis-à-vis the seller if the item concerned is sold at a price lower than the lowest estimate published in the sale catalogue.

Purchase order bid forms and telephone bids

Purchase order bid forms and telephone bids are submitted using the special form provided.
This form must be sent to Dame Marteau no later than two working days before the sale, together with a bank account identification slip (“RIB”) and a copy of the bidder’s proof of identity. For significant purchases, a buyer may be asked to provide a bank letter of credit.
If several purchase order forms are submitted for the same item, the first order received will take priority.
Telephone bids may be placed by clients who cannot attend the auction. To this end, the client must return the above-mentioned form to Dame Marteau under the same conditions.
As there are only a limited number of telephone lines, the necessary arrangements must be made at least two working days before the auction.
In both cases, this is a service provided free of charge to the client.
Dame Marteau, its employees, agents and representatives shall not incur any liability in the event of an error or omission in the execution of orders received or the non execution of orders.

Privacy Policy / EU General Data Protection Regulation (GDPR)

In accordance with the new General Regulations on Data Protection (GDPR), in force from May 25, 2018, and the law “Informatique et Libertés” of January 6, 1978 amended by the law of August 6, 2004, the Sales Operator , as part of its Internet Services is required to collect personal data about the User.
The User therefore has the right to access, rectify and oppose personal data by contacting the Sales Operator directly.
The Sales Operator may use such personal data in order to fulfill its legal obligations and, unless opposed by the persons concerned, for the purposes of carrying out its business (in particular, commercial and marketing operations).
Dame Marteau SAS undertakes not to assign or rent this information to any organization or external company without the prior consent of the User.
However, the data may be communicated to the competent authorities if the regulations so require.

Bids

For the sake of the smooth conduct of auctions, bidders are asked to present themselves to Dame Marteau prior to the sale in order to register their personal data. Potential buyers must provide proof of their identity and bank references.
All individuals who register with Dame Marteau shall have the right to access and rectify the personal data they provide to Dame Marteau in accordance with the French Data Protection Act of 6 January 1978, as amended by the Act of 6 August 2004.
Auctions will be carried out following the order of the lot numbers as they appear in the catalogue. Dame Marteau is free to set the increment of each bid and all bidders must adhere to this process. The highest and last bidder will be the successful bidder.
In the event of a dispute during the bidding process, that is, if two or more bidders simultaneously place the same bid, either orally or by a signal, and each claim the item concerned when the auctioneer has declared the item “sold”, the said item will be re-auctioned immediately at the price offered by the bidders and all those present may take part in this second auction.
Any individual who makes a bid during the sale shall be deemed to be doing so in his/her own name; he/she shall assume full responsibility for his/her bid, unless he/she registered him/herself as an agent with Dame Marteau and stipulated that the bid was being made for a designated third party.
In the event the seller sets a reserve price, Dame Marteau reserves the right to propose bids on the seller’s behalf until such time as the reserve is met.

Currency conversion

Sales are carried out in euros. Information provided in euros by the accredited auctioneer alone shall be valid.

Amounts payable by the buyer

For “weekly sales”, the buyer must pay Dame Marteau, in addition to the “hammer price”, commission of 21% inc. tax.

Buyer’s premium Invaluable.com

In case of Buyer’s premium, an additional taxe of 5% inc. taxes is due on top of the final bid and will be charged to this buyer’s premium

Payment

Payment must be made immediately after the sale.
If the successful bidder did not register before the sale, he/she must provide proof of identity and bank references.
Payments may be made by one of the following methods:
– By bank transfer in euros,
– In cash in euros : for individual european union resident, and for all professionals, to an equal or lower amount of €1 000.
– Certified certified bank check in euros subject to the presentation of valid proof of identity.

The bank fees of payment in particular of transfer are the responsibility of the purchaser as well as the costs of conversion of currencies.

Checks drawn on a foreign bank will not be accepted.

Checks and bank transfers must be denominated in euros and made out to the order of Dame Marteau SAS;

BANQUE SOCIETE GENERALE
4, boulevard de la République
13300 Salon de Provence, France
Account: 00024 00027001183 61
Bank code: 30003
Branch code: 00024
SWIFT code: SOGEFRPP
IBAN : FR76 3000 3000 2400 0270 0118 361
Buyers may only take possession of items sold after Dame Marteau has received full payment of the sale price and the related commission and costs.
As soon as an item is pronounced “sold”, it shall be placed under the sole responsibility of the buyer.
It shall be the buyer’s responsibility to insure the item purchased immediately.

Non-payment

In accordance with Article 14 of French Act no. 2000-642 of July 10th 2000, if the successful bidder fails to pay for an item after the issuance of a formal demand that remains without effect, the item shall be re-auctioned at the seller’s request. If the price of the new bid is lower than the original false bidder’s price, the false bidder shall pay the difference. If the seller does not make such a request within one month of the auction, the sale shall be cancelled by operation of law, without prejudice to the damages payable by the false bidder.

Dame Marteau reserves the right to claim the following from the false bidder:
– interest at the statutory rate,
– the reimbursement of the additional costs incurred by reason of his/her default,
– payment of the sale price or:
– the difference between this price and the resale price if the latter is lower, as well as the costs incurred in relation with the re-auction.
– the difference between this price and the original false bidder’s price if the latter is lower, as well as the costs incurred by the re-auction.
Dame Marteau also reserves the right to offset any amounts which the false bidder owes to it.
Dame Marteau reserves the right to ban any bidder who fails to comply with its general terms and conditions of sale from attending any future auction.

French State’s right of pre-emption

The French State has a right of pre-emption in respect of certain works of art offered at auction. If the State wishes to exercise this right in respect of a sale, it must express its intention to do so within 15 days of the sale. In this case, the State shall be substituted for the last highest bidder.

Import and export

Exportation et Importation

The import and export of goods may be subject to authorization (export certificates, customs authorizations). It is the buyer’s responsibility to check which authorizations are required.

Removal of items purchased

The buyer may not take receipt of any lot until such time as he/she has paid all amounts due in full.
Furniture, paintings and large items sold that are not collected at the end of the sale shall be stored at the premises where they may be collected two days after the sale. Storage costs shall be invoiced to the buyer starting on the 15th calendar day from the date of the sale.
Items which are not collected within this time limit shall be stored at the risk and expense of the buyer.
All costs owed to the security must be paid prior to taking delivery of the goods.
In the event of a payment by check or bank transfer, delivery of the goods may be deferred until such time as the payment has cleared.
In this case, storage costs shall be borne by the buyer and Dame Marteau shall incur no liability whatsoever in this respect.

Removal of unsold items

The seller must collect any unsold items as soon as possible and in any case within 15 days of the auction. After this period the storage fee will be charged to the buyer in the amount of € 3.60 including VAT per day
If the unsold items are not collected, the cost of storage shall be paid by the seller at the usual rate applicable in such matters.
Dame Marteau shall not be bound by any warranty vis-à-vis the seller in respect of such storage